Votre contrat ”Scolaire” comporte :

1. Les présentes Dispositions Générales qui comprennent :

q      les définitions,

q      les garanties,

q      les exclusions,

q      la vie de votre contrat,

q      les prestations

q      un tableau récapitulatif des garanties, limites et franchises applicables

2. Les Dispositions Particulières qui adaptent les Dispositions Générales à votre cas personnel.

3. Eventuellement, des Annexes ou des Conventions spéciales.

Avant de classer votre contrat, lisez le attentivement.

 

 

Chapitre 1 : Principales Définitions. 4

Chapitre 2 : Ce qu’il faut savoir. 5

Chapitre 3 : Garantie Responsabilité Civile. 6

Chapitre 4 : Garantie Défense Recours suite à accident. 6

Chapitre 5 : Garantie Individuelle Accident Scolaire et Extrascolaire. 7

Chapitre 6 : Formation, Prise d’effet et durée du contrat. 10

Chapitre 7 : Territorialité. 10

Chapitre 8 : Cotisations. 10

Chapitre 9 : Résiliation du contrat en cours d’année d’assurance. 10

Chapitre 10 : Prescription.. 11

Chapitre 11 : Le Principe Indemnitaire. 12

Chapitre 12 : Vos Obligations – La Déclaration.. 12

Chapitre 13 : Nos Obligations – L’Indemnisation.. 12

 

 

 

Dans le texte qui suit, VOUS désigne le Souscripteur ou l’Assuré (s’il est différent du Souscripteur), NOUS désigne La Parisienne Assurances, votre assureur.

 

Accident

Tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage corporel, matériel ou immatériel. Pour la garantie individuelle accident, sont assimilées à un accident : toute maladie consécutive à l’accident garanti ou une vaccination obligatoire, la poliomyélite, les méningites cérébrospinales, la piqûre ou morsure d’un animal et toute maladie qui en résulte, l’absorption non intentionnelle de poison, substance vénéneuse ou produit corrosif, l’asphyxie par immersion ou l’inhalation de gaz ou de vapeur.

 

Activités scolaires

Toutes activités exercées par l'assuré dans son établissement scolaire ou universitaire, les activités sportives, socioculturelles, stages et formations organisés par ledit établissement scolaire ou universitaire, ainsi que le trajet du domicile de l'assuré au lieu des activités précitées.

 

Activités extrascolaires

Toutes activités autres que scolaires, qui ne présentent pas un caractère professionnel sauf si elles s’exercent sans rémunération dans une entreprise ou exploitation familiale gérée par un ascendant immédiat ou le tuteur.

 

Assuré

L’enfant désigné aux Dispositions Particulières, scolarisé et âgé de moins de 26 ans.

Au titre des garanties responsabilité civile et défense-recours, la qualité d’assuré est étendue à ses parents ou tuteurs pour les dommages qu’il cause et dont ils sont tenus civilement responsables.

 

Bénéficiaire

Pour la garantie individuelle accident :

- en cas d'invalidité permanente, l'assuré ou son représentant légal s'il est mineur,

- en cas de décès de l'assuré, son représentant légal ou à défaut ses héritiers légaux.

 

Toutefois, n'a pas la qualité de bénéficiaire, toute personne ayant volontairement causé les dommages à l'assuré.

 

Consolidation

En cas de dommages corporels, stade auquel les lésions ou affections ne sont plus susceptibles d’évoluer.

 

Déchéance

Perte du droit à la garantie ou au service, du fait de votre manquement à une obligation à laquelle vous étiez contractuellement tenu.

 

Dommages corporels

Toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

 

Dommages immatériels

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu ou de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis par le contrat.

 

Dommages matériels

Toute détérioration, destruction, disparition d’un bien ou substance, ou atteinte physique à un animal.

 

État alcoolique

État défini par un taux d'alcoolémie passible au minimum d'une contravention de quatrième classe (article R.234-1 du Code de la Route).

 

Fait dommageable

Celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

 

Franchise

Part des dommages indemnisables, fixée contractuellement, qui reste à votre charge en cas de sinistre.

 

Invalidité permanente

Réduction définitive de certaines fonctions physiques, sensorielles, intellectuelles d'une personne, résultant d'un accident ou d’une maladie.

 

Litige

Désaccord ou contestation d'un droit, vous opposant à un tiers, y compris sur le plan amiable.

 

Nous

LA PARISIENNE ASSURANCES.

 

Seuil d’intervention

Valeur plancher en deçà de laquelle nous n’intervenons pas.

 

Sinistre

Survenance d’un événement dommageable susceptible d'entraîner la mise en jeu de nos garanties.
Pour la garantie responsabilité civile : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité civile de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Souscripteur

Toute personne physique désignée aux Dispositions Particulières qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l'assuré à ses droits et obligations et s'engage envers nous notamment au paiement de la cotisation.

 

Tiers

Toute personne autre que l'assuré, son conjoint, concubin ou cosignataire du PACS, ses ascendants et descendants, ses préposés et salariés en fonction, sauf en ce qui concerne les éventuels recours de la Sécurité Sociale.

 

Vous

Le souscripteur du contrat.

 

 

 

 

Votre contrat comprend :

- les présentes Dispositions Générales qui décrivent les garanties que nous proposons,

- les Dispositions Particulières qui précisent vos garanties et les éléments relatifs à votre situation personnelle.

 

Les limites et franchises applicables pour chacune des garanties sont indiquées aux TABLEAUX RÉCAPITULATIFS.

 

VOS DÉCLARATIONS

 

Il est indispensable que vos déclarations soient sincères et conformes à la réalité.

Notre acceptation du risque et le calcul de votre cotisation en découlent.

 

À la souscription

Vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons que ce soit par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen.

Vous déclarez que vos enfants désignés aux Conditions Particulières sont âgés de moins de 26 ans et scolarisés.

 

En cours de contrat

Vous êtes tenu de nous déclarer dans les 15 jours où vous en avez eu connaissance, toute modification rendant caduque ou inexacte une déclaration qui nous a été faite.

Nous pouvons alors adapter le contrat et sa cotisation, ou le résilier.

 

Inexactitude ou omission – Sanctions

Si au jour du sinistre, nous constations des inexactitudes ou omissions dans vos déclarations :

- l’indemnité serait proportionnée à la cotisation payée par rapport à celle exigible,

- le contrat serait nul si vous avez agi de mauvaise foi.

 

 

 

 

 

Nous garantissons

 

- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers par l’enfant assuré au cours des activités scolaires et extrascolaires.

 

Nous garantissons également

 

- L’utilisation d'un véhicule terrestre à moteur à l'insu des parents ou des représentants légaux

- Responsabilité civile encourue par l’assuré en raison de dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur par l’enfant mineur assuré, à l’insu de ses parents ou représentants légaux civilement responsables.

Cette extension de garantie n'est accordée que pour les véhicules dont les parents ou représentants légaux civilement responsables n'ont pas la propriété, l'usage ou la garde.

 

- La garde de biens et d’animaux domestiques

Responsabilité civile encourue par l’assuré en raison de dommages causés à des tiers du fait des biens mobiliers et animaux domestiques dont l'enfant assuré a la garde.

 

- L’aide bénévole :

Responsabilité civile encourue par l’assuré en raison de dommages causés à des tiers :

- qui portent une aide bénévole à l’enfant assuré,

- auquel l’enfant assuré porte une aide bénévole.

 

 

 

-  Les dommages survenus à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur par l’enfant assuré, sauf cas d’utilisation par un enfant mineur à l'insu de ses parents ou représentants légaux civilement responsables, dans les conditions ci-dessus.

 

-  Les dommages résultant :

- de toute obligation contractuelle, sauf en cas de baby-sitting, dispense de leçons particulières et en cas d’aide bénévole,

- d'activités sportives exercées dans des associations, clubs, fédérations ou groupements sportifs soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile,

- de l’utilisation de tout appareil de navigation aérienne,

- de l’utilisation de tout engin nautique à moteur, sauf modèles réduits, et de tout voilier de plus de 5,10 mètres.

 

-  Les dommages causés :

- par les équidés et animaux non domestiques appartenant ou gardés par l'enfant assuré,

- par les chiens d'attaque, de garde ou de défense tels que définis par la réglementation en vigueur,

- aux biens mobiliers dont l'enfant assuré a la propriété, l'usage ou la garde, sauf en cas de stage dans une entreprise.

 

-  Les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un incident d’origine électrique ou de l’action des eaux, prenant naissance dans des locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque.

 

 

 

 

Nous garantissons

 

-  La défense civile de l’assuré, en cas de réclamation amiable ou contentieuse.

 

- La défense pénale de l’assuré

Devant les tribunaux répressifs ou administratifs à la suite de dommages causés à autrui indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile du présent contrat.

 

-  Les recours de l’assuré

Nous réclamons à nos frais la réparation du préjudice que l’assuré a subi, lorsqu’il est imputable à autrui et qu’il résulte d’un dommage corporel, matériel ou immatériel qui aurait été garanti par le présent contrat, s’il avait engagé la responsabilité civile de l’assuré.

 

 

-  Les litiges opposant les assurés entre eux.

 

-  Les litiges consécutifs à des événements antérieurs à la prise d’effet de la garantie et les frais engagés avant cette date.

 

-  Les coûts d’enquête pour identifier ou retrouver le responsable.

Les frais consécutifs à des actions entreprises à l’initiative de l’assuré sans notre accord, sauf en cas d’urgence absolue.

 

 

 

Les accidents garantis

 

Nous garantissons

 

-  Les préjudices consécutifs aux accidents corporels subis par l’assuré au cours de ses activités scolaires ou extrascolaires.

 

 

 

- Les dommages survenant lorsque l’assuré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique, sauf si l’accident est sans relation avec cet état.

 

- Les dommages résultant :

- de l’usage de drogues, stupéfiants ou produits assimilés non prescrits médicalement,

- de la conduite par l’assuré d’un véhicule terrestre à moteur, sauf 2 roues d’une cylindrée inférieure à 50 cm3,

- de l’utilisation en tant que passager d’un 2 roues, lorsque les mesures de sécurité prévues au Code de la Route n’ont pas été respectées,

- de l’utilisation d’un engin de navigation aérienne, sauf en tant que passager d’un avion ou hélicoptère d’une société agréée pour le transport public aérien.

- Le suicide ou la tentative de suicide.

 

Les préjudices assurés

 

Nous garantissons

 

-  Les frais d’obsèques

Nous versons le capital garanti au bénéficiaire, lorsque l’assuré décède des suites d’un accident garanti.

 

-  L’invalidité permanente

Nous versons un capital au bénéficiaire, en cas d’invalidité permanente directement imputable à l’accident garanti.

 

-  Les dépenses de santé

Nous prenons en charge les dépenses de santé exposées sur prescription médicale et prises en charge par le régime obligatoire ou tout autre organisme de prévoyance.

Il s’agit des frais :

- médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques,

- de prothèse dentaire en cas de bris,

- d’appareil d’orthodontie en cas de bris,

- d’appareil auditif ou orthopédique en cas de bris,

- de lunettes correctives ou de lentilles non jetables en cas de bris,

- de transport entre le lieu de l’accident et celui le plus proche où l’assuré peut recevoir les soins que nécessite son état.

 

-  Les frais d’aide pédagogique à domicile

Nous prenons en charge les frais d’aide pédagogique à domicile à partir du premier jour d’absence lorsque, sur prescription médicale, l'assuré ne peut reprendre les cours au-delà du douzième jour d'absence scolaire suivant l’accident.

 

-  Les frais de cantine scolaire non remboursables

Nous prenons en charge les frais de cantine à partir du vingt et unième jour d’absence lorsque, sur prescription médicale, l'assuré ne peut reprendre les cours au-delà du vingtième jour d'absence scolaire suivant l’accident.

 

-  Les frais de rapatriement en cas de décès ou sur prescription médicale en cas d’accident

Nous prenons en charge les frais de rapatriement de l’assuré depuis le lieu de l'accident jusqu'à son domicile ou un centre de soins en France métropolitaine.

Cette garantie s'applique uniquement aux accidents survenant à l’occasion des activités scolaires et intervient en complément des prestations de tous autres organismes.

 

-  Les frais de recherche et de secours

Nous prenons en charge les frais de recherche et de secours de l'assuré, à la suite d'un accident.

Notre garantie intervient en complément des prestations de tous autres organismes.

 

 

 

- L’invalidité permanente d’un taux inférieur à 10%.

 

- Le décès de l’assuré intervenant plus d’1 an après la survenance de l’accident.

 

- Tout préjudice d’agrément ou esthétique et le pretium doloris.

 

- Les traitements d’orthodontie et les prothèses sur dents de lait.

 

- Les séjours en établissement, maison, centre ou service de long séjour.

 

 

 

 

Votre contrat s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire qui détermine les domaines ou des situations inassurables. Pour que vous en ayez une vision précise et claire, ils sont repris ci-après.

 

Nous ne garantissons pas

 

-  Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que les litiges qui en découlent.

 

-  Les conséquences d’obligations que vous auriez acceptées alors qu’elles ne vous incombaient pas en vertu des dispositions légales en vigueur.

 

-  Les sanctions pénales et leurs conséquences, amendes, redevances, pénalités et frais qui s’y ajoutent.

 

-  Les dommages causés par :

- un fait ou un événement dont vous auriez connaissance lors de la souscription du contrat comme étant susceptible de faire jouer une garantie,

- la guerre civile ou étrangère,

- la grève ou le lock-out,

- tout combustible nucléaire ou toute source de rayonnements ionisants.

 

-  Les dommages résultant :

- de la participation active de l'assuré à des crimes, émeutes, mouvements populaires ou attroupements illicites, attentats, actes de terrorisme ou de sabotage, un duel, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense,

- d'activités professionnelles, syndicales, de fonctions publiques ou électives sauf stage effectué dans le cadre d'études,

- d'engins de guerre, lorsqu'ils sont détenus sciemment ou manipulés volontairement par l'assuré,

- de la pratique de la chasse,

- de la pratique d'un sport à titre professionnel ou amateur de haut niveau,

- de la pratique des sports suivants : nautisme en Inshore ou Offshore, alpinisme au-dessus de 4.000 mètres d’altitude, aviation avec voltige ou acrobatie, spéléologie avec ou sans plongée, plongée sous-marine avec ou sans appareillage au-delà de 40 mètres de profondeur, tous sports en conditions extrêmes,

- de la pratique de tous sports mécaniques,

- de la tentative de records ou exploits.

 

-  Les dommages survenant alors que l’assuré est sous l’autorité militaire.

 

 

 

 

 

 

Le contrat est formé dès l’accord des parties. Il est régi par le Code des Assurances et conclu sans tacite reconduction.

La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux Dispositions Particulières, et au plus tôt le jour de la rentrée scolaire.

 

Les garanties cessent la veille de la rentrée scolaire suivante à 24 h, et au plus tard le 10 septembre à 00 h si la nouvelle année scolaire n’a pas encore débuté.

 

 

 

 

GARANTIES	LIMITES TERRITORIALES	PARTICULIARITES
Responsabilité Civile	Monde Entier	Hors France Métropolitaine, pour des voyages ou séjours n’excédant pas trois mois consécutifs
Défense Recours
Individuelle Accident

 

 

 

 

-  Conséquences du retard dans le paiement

La cotisation, toutes taxes comprises, est payable aux dates indiquées aux Conditions Particulières à notre siège social ou au domicile de notre mandataire.

À défaut de paiement dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et par lettre recommandée valant mise en demeure adressée à votre dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre ou sa remise si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine.

Nous pouvons résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

 

- Résiliation en cours d’année d’assurance

Nous vous remboursons la partie de cotisation perçue pour la période postérieure à la résiliation.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation.

 

 

 

Nous vous remboursons la partie de la cotisation perçue pour la période postérieure à la résiliation.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation.

 

Cas de résiliation

 

-  Par chacun d’entre nous

En cours de contrat en cas de changement de domicile, de régime ou de situation matrimoniale, de profession, de retraite ou de cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant l’événement et prend effet 1 mois après sa notification à l’autre partie.

 

-  Par nous

- En cas de non-paiement de la cotisation.

- En cas de sinistre. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification.

 

-  Par vous

- En cas de résiliation après sinistre d’un de vos contrats.

- Vous disposez d’1 mois pour résilier vos contrats, sous préavis d’1 mois.

- En cas de transfert de portefeuille approuvé par l’autorité administrative.

- Vous disposez d’1 mois pour résilier à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis de demande de transfert. La résiliation prend effet dès notification auprès de nos services.

 

-  De plein droit

- En cas de retrait de notre agrément. Le contrat cesse de produire ses effets le quarantième jour à midi suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté.

 

Formes de la résiliation

 

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration faite contre récépissé. Si elle émane de vous, elle doit être adressée à notre siège social ou à notre représentant, et à votre dernier domicile connu si elle émane de nous. Le délai de préavis court à partir de la date d’envoi.

 

 

 

 

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans, par 10 ans pour les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, à compter de l’événement qui y donne naissance, ou à compter du jour où nous en avons eu connaissance.

 

Passé ce délai, vous, comme nous, n’avez plus ni droits ni obligations.

 

Le délai de prescription peut être interrompu par tout moyen de droit commun, en particulier par lettre recommandée avec accusé de réception ou désignation d’un expert après sinistre.

 

 

 

 

L’assurance ne peut être une cause de bénéfices pour l’assuré. Elle ne garantit que la réparation des préjudices réellement subis par l’assuré ou de ceux dont il est responsable.

Les sommes assurées ne sont pas une preuve de la réalité des frais engagés. Vous êtes tenu d’en justifier au jour du sinistre par tous documents en votre possession et moyens en votre pouvoir.

 

 

 

 

-  Délais de la déclaration

Vous devez nous déclarer tout événement susceptible d’entraîner l’application de l’une des garanties, dans les 5 JOURS OUVRÉS où vous en avez eu connaissance.

 

-  Formes de la déclaration

Par écrit, de préférence par lettre recommandée, ou verbalement contre récépissé à notre siège social ou auprès de notre représentant.

 

-  Sanctions en cas de déclaration hors délais ou fausse

Si votre non-respect des délais de déclaration nous a été préjudiciable, vous encourez la déchéance ou la conservation à votre charge d’une indemnité proportionnelle au préjudice subi, sauf s’il est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Si vous avez fait volontairement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, vous perdrez tout droit à garantie et nous pourrons vous demander le remboursement de notre règlement s’il est déjà intervenu.

 

-  Éléments à fournir obligatoirement

- Dans tous les cas

La mention de l’existence d’autres contrats couvrant le même risque.

La date, l’heure, le lieu du sinistre, ses causes connues ou présumées et ses circonstances.
Le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins et des victimes et, si possible, leur âge et profession.

- Dommages causés au tiers

Tous documents en votre possession en rapport avec le sinistre.

- Défense-recours

Tous documents, renseignements et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige.

- Dommages corporels à l’enfant assuré

Vous devez nous communiquer :

o  le certificat de décès délivré par la mairie, le cas échéant,

o  un certificat médical descriptif des blessures,

o  les éléments constitutifs de sa protection sociale et nous transmettre immédiatement notification de toute prestation des organismes débiteurs.

 

 

 

 

- Souscription d’assurances multiples sur un même risque

-  Sans fraude

Chacun des contrats produit ses effets dans ses limites et conditions. Vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix pour l’indemnisation de vos dommages.

-  Frauduleuse

Nous pouvons vous opposer la nullité du contrat et vous demander des dommages et intérêts.

 

- Dommages causés aux tiers

-  Période de garantie

La garantie est déclenchée par le fait dommageable survenu entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

-  Nature des prestations

Nous prenons en charge la défense de vos intérêts devant toute juridiction civile, commerciale, administrative ou pénale, uniquement pour l’action civile, si les victimes n’ont pas été désintéressées.

Nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours, dans la limite des garanties accordées.

Nous procédons, le cas échéant, au paiement des indemnités dues aux tiers dans les conditions de votre garantie responsabilité civile.

 

-  Transaction

Nous sommes seuls autorisés à transiger avec le tiers lésé. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous est opposable.

-  Sauvegarde des droits des victimes

Aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Dans ce cas, nous procédons au paiement de l'indemnité dans la limite de notre garantie. Nous exerçons ensuite une action contre vous afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.

 

- Défense-recours suite à accident

-  Votre conseil

Lorsque l’intervention d’un avocat-conseil, ou de toute autre personne habilitée par la loi, est nécessaire, vous en avez le libre choix. Si vous le souhaitez, nous en mettons un à votre disposition. Le libre choix de votre conseil s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêts, c'est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

Pour un même litige, il ne peut être choisi qu’un seul avocat pour l’ensemble des assurés ayant un intérêt commun.

Nous sommes seuls habilités à saisir votre conseil.

-  Arbitrage

Tout différend entre nous peut être soumis à un arbitre désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme d’un référé. Sauf décision contraire du juge, les frais sont à notre charge.

Si vous avez engagé une procédure contentieuse à vos frais et obtenu une solution plus favorable que la nôtre ou celle de l’arbitre, nous vous remboursons lesdits frais dans la limite de la garantie.

 

- Dommages corporels à l’enfant assuré

Si les conséquences d'un accident garanti sont amplifiées par l'état physiologique, une maladie ou une infirmité préexistante, un défaut de soins constaté ou un traitement empirique, l'indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives de l'accident mais sur celles qu'il y aurait eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement approprié.

- Invalidité permanente

Sous peine de déchéance, vous devez vous soumettre à toute expertise médicale et tous examens complémentaires qui pourraient être prescrits.

Après consolidation, notre médecin expert détermine le taux d'invalidité selon le dernier "barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" diffusé par le Concours Médical.

Le capital dû est obtenu par application du taux au plafond du capital garanti correspondant.
Offre d’indemnisation : En cas de consolidation dans le délai d’1 an à compter de l’accident, nous versons un capital. À défaut de consolidation dans ce délai, nous vous versons une provision égale à la moitié du capital minimum prévisible.

Non cumul : Les prestations invalidité permanente et frais d’obsèques ne se cumulent pas. Seule l’éventuelle différence entre le capital frais d’obsèques et les sommes perçues au titre de l’invalidité permanente est due.

-  Dépenses de santé

Nous remboursons les dépenses de santé déduction faite des prestations du régime obligatoire ou de tout autre organisme de protection sociale.

 

- Délai de paiement

Dans tous les cas le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l'accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire.

 

- Expertise

En cas de contestation sur l'origine ou l’évaluation des dommages, le différend est soumis à une expertise amiable avant tout recours à la voie judiciaire.

Chacun d’entre nous choisit un médecin expert devant régler le différend.

Si les 2 médecins experts sont en désaccord, ils en désignent un troisième. Faute d’entente sur le choix de ce dernier, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, sur requête de la partie la plus diligente à nos frais.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin expert et ceux du troisième pour moitié.

 

- Subrogation après sinistre

Nous pouvons comme subrogés dans les droits et actions de l’assuré et du bénéficiaire, réclamer au responsable des dommages ou adversaire dans un litige, le remboursement des sommes que nous avons déboursées au titre des indemnités et frais, sauf en cas de :

-versement d’un capital à la suite du décès ou de l’invalidité permanente de l’assuré,

-sinistre imputable à toute personne dont ils sont civilement responsables, exception faite du cas de malveillance.

Nous sommes notamment subrogés dans leurs droits à l’encontre de leur adversaire pour les sommes qui pourraient leur être allouées au titre des articles 700 du NCPC, 475-1 du CPP et L. 761-1 du Code de la Justice Administrative ou encore des frais d’expertise judiciaire et des dépens.

Si des frais et honoraires sont restés à leur charge et sous réserve qu’ils puissent les justifier, nous nous engageons à ce qu’ils soient désintéressés en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités.

Si par leur fait, nous ne pouvons plus exercer ce droit, nous sommes déchargés de notre garantie dans la limite où aurait pu s’exercer notre recours.

 

 

- VOS FORMULES DE GARANTIES

 

 

 

- VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉFENSE – RECOURS SUITE A ACCIDENT

 

 

⁽¹⁾ Par an, il faut entendre pour la durée de votre contrat

⁽²⁾ Seuil d’intervention

 

 

- VOTRE INDIVIDUELLE ACCIDENT

 

 

⁽¹⁾ Le montant du capital garanti croit avec l’importance de l’invalidité permanente.

⁽²⁾ Nous intervenons uniquement pour les dépenses de santé consécutives à un accident corporel garanti et pris en charge par le régime obligatoire ou tout autre organisme de protection sociale.

⁽³⁾ Par an, il faut entendre pour la durée de votre contrat